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Le demandeur déclare avoir été informé des dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant la propriété littéraire et artistique, et notamment des règles concernant l'utilisation des données du rapport dont il aura pris connaissance.


A ce titre les prises de notes et les photocopies sont autorisées pour un usage exclusivement privé et non destiné à une utilisation collective.
Toute reproduction du texte accompagné ou non de photocopies, cartes ou schémas, n'est possible que dans le cadre du droit de courte citation, avec références exactes et complètes de l'auteur et de l'ouvrage.

 


 

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